Informations pratiques

Rétractation & remboursement

Le formulaire ne constitue pas un achat

L’envoi d’une demande n’entraîne aucun paiement, aucune réservation et aucun engagement d’achat. Vous pouvez interrompre les échanges en écrivant à contact@apexformance.fr.

Apexformance est en cours de création. Les conditions commerciales, documents contractuels et coordonnées de médiation seront établis avant le lancement des prestations.

Pour un futur contrat de services à distance

Un consommateur bénéficie en principe de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales. Les informations et le formulaire applicables doivent lui être remis avant son engagement.

Exécution anticipée

Le démarrage pendant ce délai nécessite une demande expresse. En cas de rétractation, une part proportionnelle au service fourni peut rester due si les conditions légales sont réunies. La perte du droit pour un service entièrement exécuté obéit à des conditions spécifiques ; elle ne résulte pas de l’envoi d’une demande.

Remboursement

Lorsque ce droit s’applique, les sommes remboursables sont restituées dans le délai légal, en principe au plus tard 14 jours après notification de la rétractation. Les dispositions impératives priment sur les conditions commerciales.

Ces repères ne sont pas des conditions générales de vente. Consulter les informations officielles de la DGCCRF.