Rétractation & remboursement

Demande de devis

L’envoi du formulaire de contact et l’étude initiale d’une demande ne constituent pas un achat en ligne. Aucun paiement n’est prélevé depuis le site apexformance.fr.

Contrat de prestation conclu à distance

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat de prestation de services, un droit de rétractation de 14 jours s’applique en principe à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

Commencement avant la fin du délai

Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions légales sont réunies.

Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, son montant et son délai dépendent de la nature du contrat, de l’avancement de la prestation, des sommes éventuellement déjà engagées auprès de tiers et des règles impératives applicables.

Exercer un droit

Écrivez à contact@apexformance.fr. Toute demande sera examinée au regard du contrat concerné et de la réglementation applicable.